Chronologie (I), analyse (II) et ligne directrice (III) destinées aux Barreaux et aux Law Societies pour l’affaire C-313/01 Christine Morgenbesser vs Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genova,
Commentaires du CCBE sur la proposition de
directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui
concerne les transformations, les fusions et les
scissions transfrontières
29/06/2018
Le Conseil des
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa (13/11/2003)
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
law yers
COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION DE STATUT DE
SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE
Co nse i l d e s b a r r e a ux e ur o p é e ns – Co unc i l
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT DE LA COMMISSION
EUROPEENNE SUR LA SUCCESSION ET LES TESTAMENTS
Conseil des barreaux européens –
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats
un Internet plus sûr, plus professionnel
Un Internet plus sûr pour les
avocats et leurs clients
Un Internet plus professionnel
pour les cabinets
Les avocats
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PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE CADRE JURIDIQUE DU
DROIT FONDAMENTAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Numéro d’identification au registre des représentants d’intérêts:
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