The voice of European Lawyers

 
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91. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... ses dispositions sont conformes au droit européen. A. Résumé des... un droit fondamental à la vie privée. Selon la jurisprudence de la Cour... Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux...  
92. FR_CPT_20120330_CCBE_response_to_European_Commission_proposal_for_a_directive_on_public_procurement.pdf  
... effet, tous les professionnels du droit ne sont pas soumis à des exigences... d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence... PUBLICS Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
93. FR_MIG_20160916_CCBE_comments_on_Dublin_regulation_reform_proposal.pdf  
... des réformes proposées avec le droit relatif aux droits de l’homme, le... ’asile sans accès à un logement décent, privé d’aide juridique ou d’une interprétation... Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association...  
94. FR_EPL_20090626_CCBE_response_to_the_green_paper_of_the_regulation_44-2001.pdf  
... soit aisé de faire valoir les droits reconnus dans un État membre de... de La Haye de droit international privé, para. 94. Conseil des barreaux... ET COMMERCIALE Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
95. FR_ECHR_20100421_da_Silveira_43757-05.pdf  
... c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section),... Il estime avoir été privé du bénéfice tant du régime... Da Silveira c. France, La Cour européenne des droits de l’homme...  
96. FR_HR_20140423_The_European_Court_of_Human_Rights_-_Questions___Answers_for_Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX... considère que l’ordre national a été privé de la possibilité d’examiner la question... qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Il...  
97. FR_PDS_20140423_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX... considère que l’ordre national a été privé de la possibilité d’examiner la question... qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Il...  
98. Programme.pdf  
... justice, la défense de l’État de droit et la protection des valeurs... HOFFMANN Professeur agrégé de droit privé à la Faculté de droit de l’Université... spécial à la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice...  
99. FR_TAX_20170223_European-Commission-public-consultation-on-disincentives-for-advisors-and-intermediaries-for-potentially-aggressive-tax-planning-schemes-Response-from-the-CCBE.pdf  
... de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.... injustifiée de l’État dans les affaires privées d’une personne (qu’il s’agisse d’une... Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association...  
100. FR_ATJ_20021010_CCBE_response_to_the_green_paper_on_ADR.pdf  
... DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL DU 19 AVRIL... être envisagés comme un projet privé, autonome et visant à la fourniture... des Barreaux de l’Union européenne – Council of the Bars and Law...  
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