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121. FR_ATJ_20110909_CCBE_Response_on_the_European_Commission_paper_on_collective_redress-pdf.pdf  
... réparation devraient-ils être étendus à d'autres domaines du droit de l'Union en plus de ceux de la concurrence et de la protection des consommateurs ? Dans l'affirmative, quels seraient ces domaines ?...  
122. FR_SOC_20040326_Rome_CONSLEG_1408-71_on_the_application_of_social_security_schemes.pdf  
... d'un autre État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre. 2. Si une demande de prestations n'est...  
123. FR_SOC_20040326_Rome_CONSLEG_1408-71_on_the_application_of_social_security_schemes.pdf  
... d'un autre État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre. 2. Si une demande de prestations n'est...  
124. FR_CPL_20100909_Response_to_Commission_Green_Paper.pdf  
...émunérations différées (avec ajout d’une condition de performance) et une limitation des clauses de non concurrence et autres rémunérations pour départ à la retraite. Par ailleurs, les « welcome bonus » devraient...  
125. EN_Spain_General-by-law-of-the-Spanish-Lawyers.pdf  
... in civil or military issues, who had passed the appropriated public entrance examination in which concurrence had filed their Law Degree and had take their office, as well as those persons who had before...  
126. EN_Spain_General-by-law-of-the-Spanish-Lawyers.pdf  
... in civil or military issues, who had passed the appropriated public entrance examination in which concurrence had filed their Law Degree and had take their office, as well as those persons who had before...  
127. FR_ITL_20160520_CCBE_Guidance_on_Improving_the_IT_Security_of_Lawyers_Against_Unlawful_Surveillance.pdf  
... la compétence extraterritoriale (qui n’est pas exceptionnelle en vertu du droit pénal ou du droit de la concurrence), certaines situations pourraient survenir lorsque les autorités d’un pays procéderaient à des...  
128. FR_CTR_Luxembourg_Rules.pdf  
...ent à l’expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s’interdire toute pratique de concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la clientèle de l’ancienne étude. Il doit également...  
129. FR_Luxembourg_RIO.pdf  
... l'expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s'interdire toute pratique de concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la clientèle de l'ancienne étude. Il doit également...  
130. FR_Belgium_OBFG_Code_de_deontologie_de_l_avocat.pdf  
...ué au sein d’un cabinet d’avocats, les membres de la cellule effectuant le contrôle sont rémunérés à concurrence d’un montant forfaitaire déterminé par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et...  
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