... au titre des
dispositions communautaires précitées: dans ce cas, celles-ci ne
s'appliquent que jusqu'à concurrence du montant effectivement versé au
titre de la législation qu'elles désignent ou dont elles...
... difficile et devrait donc, à long terme, soutenir les activités
légalement autorisées en réduisant la concurrence des acteurs illicites.
•
Droits fondamentaux
Les mesures de gel et de confiscation peuvent...
... Germany, on 11-13
November 1982.
75
Kreis, Helmut W, Revue Suisse du droit international de la concurrence, No 20, February 1984, pp. 3-22
76
Regulation 17/62 is the First Regulation implementing...
... Germany, on 11-13
November 1982.
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Kreis, Helmut W, Revue Suisse du droit international de la concurrence, No 20, February 1984, pp. 3-22
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Regulation 17/62 is the First Regulation implementing...
... Germany, on 11-13
November 1982.
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Kreis, Helmut W, Revue Suisse du droit international de la concurrence, No 20, February 1984, pp. 3-22
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Regulation 17/62 is the First Regulation implementing...
... commis laissant à ces derniers le soin de fournir une
couverture DIC, ce qui pourrait restreindre la concurrence.
3. L’interaction entre les différentes polices et assureurs est abordée dans le projet de...
... 55
Procédures administratives, fiscales, douanières et en matière de droit de la concurrence .......................................... 56
Questions politiques...
... Council.
Law Society of England and Wales:
The Solicitors‟ Indemnity Insurance Rules require the
concurrence of the Master of the Rolls (a senior judge who is
the president of the civil division of the Court...
...taire de 2% les avocats qui exercent également dans d’autres pays
de l’UE, on risquerait de favoriser une concurrence anormale à l’égard des
confrères italiens, ces derniers étant tenus d’ajouter cette majoration à...
