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11. FR_DEON_20150908_CCBE_Response_Corporate_taxation.pdf  
...S...) au même rythme et au même degré que ses partenaires internationaux afin de garantir des conditions de concurrence équitables ☐ d. L’UE devrait être à l’avant-garde et éventuellement aller au-delà des initiatives...  
12. EN_CTR_Ireland_Law_Society_Overview.pdf  
... by Section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for Justice, Equality and Defence on 02/12/2012 (Entry into force:...  
13. EN_CTR_Ireland_Law_Society_Overview.pdf  
... by Section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for Justice, Equality and Defence on 02/12/2012 (Entry into force:...  
14. FR_CPT_20041210__CCBE_response_to_the_European_Commission_public_consultation_on_the_revision_of_the_1997_notice_on_the_internal_rules_of_procedure_for_processing_r.pdf  
... elle peut présenter une demande motivée à cet effet à la Commission. Si la direction générale de la concurrence ne fait pas droit à cette demande, la partie en cause peut adresser une demande motivée au...  
15. FR_CPT_20051119_CCBE_comments_on_Commission_progress_report_on_competition_in_professional_services.pdf  
... Europe’s lawyers COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE SUIVI DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES Conseil des barreaux européens – Council of Bars and...  
16. FR_Belgium_OBFG_National_Rules_Specialisation.pdf  
... droit des ASBL 7. Droit commercial 7.1. droit des contrats et de la distribution 7.2. droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation 7.3. droit bancaire et du crédit 7.4. droit...  
17. FR_ECJ_20100914_125-03_CELEX_62007CA0550_FR_TXT.pdf  
...l Association (ACCA) — European Chapter, International Bar Association (Affaire C-550/07 P) (1) (Pourvoi — Concurrence — Mesures d’instruction — Pouvoirs de vérification de la Commission — Protection de...  
18. marthnisen_de_vries_fr.pdf  
...s affaires des cours suprêmes et des cours supérieures/spéciales liées au droit communautaire Droit de la concurrence Droit des sociétés Propriété intellectuelle Commerce électronique Etc. Dernières inforrmation sur,...  
19. FR_CPL_20091130_CCBE_comments_on_proposed_European_Securities_and_Markets_Authority__ESMA_.pdf  
...arti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier,...  
20. 2017-10-24-Communique-de-presse-Journee-europeenne-de-l-avocat.pdf  
... justice, tout en veillant au respect de la vie privée et à la protection des données et de la libre concurrence, dont semblent peu se soucier les GAFAM (acronyme utilisé pour les géants du web : Google, Apple,...  
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