159 results:
31. FR_newsletter_84.pdf  
... réunion s’est ouverte par le discours de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence (voir ci-après). Parmi les questions discutées figuraient la stratégie future du CCBE à la suite du...  
32. FR_ECJ_20050217_250-03_CELEX_C2005_115_17_FR_TXT.pdf  
... l'interprétation «des règles du traité CE consacrant la protection des principes communautaires de libre concurrence et de non-discrimination». I - 1270 MAURI 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un...  
33. FR_ECJ_20050217_250-03_CELEX_C2005_115_17_FR_TXT.pdf  
... l'interprétation «des règles du traité CE consacrant la protection des principes communautaires de libre concurrence et de non-discrimination». I - 1270 MAURI 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un...  
34. FR_DEON_20090904_CCBE_response_to_the_Legal_Services_Boards_consultation_on_a_regulatory_regime_for_alternative_business_structures.pdf  
... la justice ; - la protection et la promotion des intérêts des consommateurs ; - la promotion de la concurrence ; - une incitation à une profession d’avocat indépendante, forte, diverse et efficace (4.1)...  
35. FR_CPT_20060331_CCBE_Economic_Submission_to_Commission_progress_report_on_Competition_in_Professional_Services.pdf  
... d’Europe Representing Europe’s lawyers SOUMISSION ECONOMIQUE DU CCBE SUR LE SUIVI DU RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
36. FR_ATJ_20080314_CCBE_response_collective_redress.pdf  
... raisons suivantes : • les systèmes européens de droit civil sont conçus pour compenser les demandeurs à concurrence des dommages subis en raison d’une mauvaise conduite. La nature punitive des mesures proposées, basées...  
37. FR_DEON_20090904_CCBE_Response_to_SRA_on_new_forms_of_practice_and_regulation_for_alternative_business_structures.pdf  
... mécanismes du marché n’apportent pas ou ne devraient pas apporter les mêmes bénéfices au sein de la concurrence existant entre les solicitors, barristers et autres professions du marché des services...  
38. FR_CPT_20030528_CCBE_response_to_the_European_Commission_Competition_Questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
...rimer ou nous inciter à les enfreindre ; en l’espèce, certaines questions sont posées pour des raisons de concurrence, et d’autres, pour tenter d’atteindre nos clients à travers nous, comme dans le cas de la législation...  
39. FR_Benichou.pdf  
... normes de l'Union Européenne (exclusion de la Directive Services, refus d'appliquer les normes de concurrence puisque la profession notariale conserve tarifs, monopoles, numerus clausus, interdiction de...  
40. FR_PDL_20101022_CCBE-Preliminary-Response-to-House-of-Lords-Inquiry-on-the-Workload-of-the-Court-of-Justice-of-the-European-Union.pdf  
... du Tribunal, qui sert de tribunal administratif, de cour d'appel des marques et de tribunal de la concurrence/des aides d'État de l'UE. Le CCBE est d'avis qu'un changement structurel du Tribunal est...  
Search results 31 until 40 of 159