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41. FR_TAX_20170915_CCBE-response-to-European-Commission-proposal-on-intermediaries-Directive.pdf  
... transfert 1. Un dispositif ou une série de dispositifs qui n’est pas conforme au principe de pleine concurrence ou aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, y compris la répartition des...  
42. FR_ECJ_20110329_565-08_CELEX_62008CJ0565_FR_TXT.pdf  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
43. FR_ECJ_20020219_309-99_CELEX_61999CJ0309_FR_TXT.pdf  
... général des 21 et 29 novembre 1995 étaient incompatibles avec les dispositions du traité en matière de concurrence, de droit d'établissement et de libre prestation des services. I - 1669 ARRET DU 19. 2. 2002 —...  
44. FR_CPT_20100319_CCBE_comments_on_Commission_consultation_on_Best_practices_in_antitrust_proceedings_and_submission_of_economic_evidence__Hearing_Officers__guidance.pdf  
... ces derniers doivent être en mesure de se fier à elles comme étant le point de vue actuel de la DG Concurrence. Si la DG Concurrence change sensiblement son point de vue et s'éloigne des procédures énoncées...  
45. FR_France_National_Rules_Specialisation.pdf  
...ions ; ― droit des assurances ; ― droit bancaire et boursier ; ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ; ― droit du crédit et de la consommation ; ― droit du dommage corporel ; ― droit de l'environnement...  
46. FR_Spain_Codigo_deontologico.pdf  
... 11 ƒ Art. 7.- La publicité .................................................. 12 ƒ Art. 8.- Concurrence déloyale .................................... 13 ƒ Art. 9.- Succession d’avocat pour un même...  
47. FR_CPT_20030909_CCBE_further_submission_with_regard_to_the_European_Commission_questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
...sionnels ». Le rapport a été préparé pour servir d’étude scientifique à la Commission européenne, DG Concurrence. Il tient compte des conséquences économiques de la réglementation en ce qui concerne les dispositions en...  
48. FR_CPT_20120330_CCBE_response_to_European_Commission_proposal_for_a_directive_on_public_procurement.pdf  
... considération pour les services juridiques, si ce nouveau régime encourageait le développement d’une concurrence essentiellement fondée sur ce facteur, il pourrait avoir pour conséquence une diminution de la...  
49. FR_FML_20060714_CCBE_responses_to_the_questions_of_the_European_Commission_on_the_future_of_the_internal_market.pdf  
...démarche initiale de la Commission européenne qui a mené à ses rapports sur l’application du droit de la concurrence aux professions libérales, mais regrette que la Commission européenne ait développé une vision trop...  
50. FR_CPL_20130322_Response_Consultation__Cross_Border_Transfers.pdf  
... estime que cela pourrait conduire à une augmentation des activités transfrontalières et développer la concurrence. Les membres du CCBE conseillent de nombreux clients sur la possibilité de transférer une entreprise...  
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