The voice of European Lawyers

 
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41. FR_CRM_20101022_Comments-from-the-CCBE-on-the-proposal-for-a-European-Investigation-Order.pdf  
... à la majorité qualifiée et aucun droit de veto ne peut être invoqué par les... de nombreuses données à caractère privé concernant les suspects et de nombreux... EUROPÉENNE Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
42. FR_CRM_20110121_CCBE-Comments-on-the-proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-the-right-to-information-in-criminal-proceedings.pdf  
... EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT À L'INFORMATION DANS LES PROCÉDURES... le droit de parler à un avocat en privé, que ce soit au poste de police... PÉNALES Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
43. FR_ATJ_20020430_CCBE_comments.pdf  
... de ses dispositions dans le droit national des différents... recourir à des mécanismes de droit privé par lesquels les honoraires d’avocat... en février 2001, la Commission européenne a adopté, le 18 janvier 2002, un...  
44. FR_Thomas.pdf  
... les règles, tant de droit matériel que de droit international... matériel que de droit international privé, régissant la matière des effets... cadre juridique commun dans l'Union européenne I) INTRODUCTION La mobilité...  
45. FR_newsletter_54.pdf  
... avocats et la Cour européenne des droits de l’homme Consultation publique... le cadre des procédures pénales privés de liberté, et dans certaines autres... en Chine - Les avocats et la Cour européenne des droits de l’homme...  
46. FR_newsletter_54.pdf  
... avocats et la Cour européenne des droits de l’homme Consultation publique... le cadre des procédures pénales privés de liberté, et dans certaines autres... en Chine - Les avocats et la Cour européenne des droits de l’homme...  
47. FR_ECJ_20110203_359-09_CELEX_62009CJ0359_FR_TXT.pdf  
... de Budapest) (Hongrie) quant au droit revendiqué par M. Ebert d’utiliser... I - 272 EBERT — pour la Commission européenne, par MM. B. Simon et H. Støvlbæk, en...  
48. FR_EPL_20070330_CCBE_Green_paper_response.pdf  
... juridiques dans le domaine du droit des contrats en matière du droit... de cette garantie et ne soit pas privé de ses avantages suite à un défaut... consommateurs Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
49. FR_CELEX_32013L0048_FR_TXT.pdf  
... 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre... liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des... 6.11.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 294/1 I (Actes...  
50. FR_newsletter_81.pdf  
... Dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme || Le barreau allemand... à savoir le droit à la vie privée, à un procès équitable et à une... Défense de la défense : les avocats européens exhortent le gouvernement turc à...  
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