... to a paper document and admissible
as evidence in legal proceedings, having regard
to its assurance level of authenticity and integrity.
1. An electronic document shall be considered as
equivalent...
... to a paper document and admissible
as evidence in legal proceedings, having regard
to its assurance level of authenticity and integrity.
1. An electronic document shall be considered as
equivalent...
... du futur instrument.
Question 7: Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?
Pensez-vous que le traitement actuel des hypothèses (a) et (c) est satisfaisant ? Quel...
... peut imposer à l'avocat exerçant sous son
titre professionnel d'origine, soit de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie professionnelle, selon...
...bres. Ceci permettra, par exemple, à un
avocat français disposant d’un certificat français d’avoir l’assurance que sa politique de certification
respecte les normes du CCBE et bénéficiera d’une reconnaissance dans un...
... Etats membres pour assurer
l’accès à la justice à savoir : les honoraires conditionnels et une assurance contre les frais de
justice (partie 2, point G, pages 20 et 21 du Livre vert – version française).
Le...
... constitué leur propre registre de médiateurs (qui sont
membres du Barreau, avec formation spécifique, assurance de responsabilité professionnelle, etc.)
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ainsi que des centres de médiation. La profession...
... d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d'une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d'accueil ne doivent pas...
