159 results:
61. EN_CRM_20101022_Comments-from-the-CCBE-on-the-proposal-for-a-European-Investigation-Order.pdf  
... of a perfectly respected general practitioner who is involved in an euthanasia-process in total concurrence with Dutch regulations if a foreign (administrative) authority feels it appropriate to order...  
62. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
...cas de transaction, qui sera convenue et qui incombera à l’autre partie. Le remboursement de l’assuré à concurrence du montant qu’il a payé sera prioritaire au remboursement de la compagnie d’assurance. e) La compagnie...  
63. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
...cas de transaction, qui sera convenue et qui incombera à l’autre partie. Le remboursement de l’assuré à concurrence du montant qu’il a payé sera prioritaire au remboursement de la compagnie d’assurance. e) La compagnie...  
64. EN_Comparative_note_on_national_regimes_of_specialisation.pdf  
... - OFGB Croatia France Droit commercial Commercial Law droit commercial, des affaires et de la concurrence Sociétés et personnes morales Droit des personnes Civil and Family...  
65. Comparative note on national regimes of specialisation  
... - OFGB Croatia France Droit commercial Commercial Law droit commercial, des affaires et de la concurrence Sociétés et personnes morales Droit des personnes Civil and Family...  
66. Comparative note on national regimes of specialisation  
... - OFGB Croatia France Droit commercial Commercial Law droit commercial, des affaires et de la concurrence Sociétés et personnes morales Droit des personnes Civil and Family...  
67. FR_ATJ_20090626_CCBE_comments_on_the_Commission_s_consultation_paper_on_consumer_collective_redress.pdf  
...asse. En outre, l’initiative de la DG Sanco n’a pas encore été harmonisée avec l’initiative de la DG Concurrence qui, lorsque les deux initiatives aboutiront à des instruments à l’échelle de l’UE, provoquera une...  
68. FR_EPL_20150911_public_consultation_digital_content_questionnaire_CCBE_response.pdf  
... marché national, le choix des consommateurs en sera réduit et les prix ne baisseront pas, faute de concurrence. Aujourd'hui, les divergences entre les droits des contrats risquent d'avoir un effet dissuasif à...  
69. FR_newsletter_64.pdf  
... en précisant que les obstacles dans l’accès aux marchés sont souvent trop grands et exigent plus de concurrence et davantage de qualité des services. De nombreuses présentations de l’atelier sont disponibles sur...  
70. FR_newsletter_64.pdf  
... en précisant que les obstacles dans l’accès aux marchés sont souvent trop grands et exigent plus de concurrence et davantage de qualité des services. De nombreuses présentations de l’atelier sont disponibles sur...  
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