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71. FR_ITL_20110502_CCBE_Position_on_electronic_identification.pdf  
... et cherche à (a) permettre un lass="hit">accès facile et sécurisé des citoyens,... européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association... de systèmes efficaces de justice en ligne et par la même occasion...  
72. FR_ITL_20140912_CCBE_Recommendations_annulment_Data_Retention_Directive.pdf  
... nationales compétentes aient lass="hit">accès aux données et ne puissent les... des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association... données (2006/24/CE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8...  
73. FR_ITL_20140912_CCBE_Recommendations_annulment_Data_Retention_Directive.pdf  
... nationales compétentes aient lass="hit">accès aux données et ne puissent les... des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association... données (2006/24/CE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8...  
74. FR_ITL_20161202_CCBE_Recommendations_regarding_the_implementation_of_the_GDPR.pdf  
... Restrictions à l’information et à l’lass="hit">accès aux données à caractère... des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association... l’intérêt de l’administration de la justice ainsi que les intérêts de ceux dont les...  
75. foyen_norway_fr.pdf  
...ège ? • 60% des ménages disposent d’un lass="hit">accès à Internet – 30% des ménages ont un lass="hit">accès... Associé FØYEN Advokatfirma DA Plan de la présentation • Contexte • Système... E-Norvège 2009 • Ministère de la justice 5 – Communication électronique...  
76. FR_ATJ_20040930_Summary_of_provisions_of_the_directive.pdf  
... destinée à lui garantir un lass="hit">accès effectif à la justice. 2. La... d’Europe Representing Europe’s lawyers Résumé des dispositions de la... visant à améliorer l’lass="hit">accès à la justice dans les affaires transfrontalières par...  
77. FR_ECJ_20110707_101-10_CELEX_FR_TXT.pdf  
... par M. Pavlov comme lui donnant lass="hit">accès au stage d’avocat, il suffit de... CURIA - Documents ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 7 juillet 2011... au pouvoir de représentation en justice au bénéfice de ce dernier.  Le...  
78. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-procedural-safeguards-for-children-suspected-or-accused-in-criminal-proceedings.pdf  
... procédures pénales bénéficient d’un lass="hit">accès obligatoire à un avocat. Nous saluons le... des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association... Bien que la transparence de la justice soit un principe général...  
79. FR_HR_20170405_Joint-Statement-Turkey.pdf  
... les détenus n’ont pas lass="hit">accès à un avocat au cours des cinq premiers... des juges et des journalistes sur la répression continue de l’état de droit... le droit fondamental d’lass="hit">accès à la justice et à un avocat ; - respecter ses...  
80. FR_HR_20170405_pr_0417.pdf  
... les citoyens le droit fondamental d’lass="hit">accès à la justice et à un avocat... des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association... le droit fondamental d’lass="hit">accès à la justice et à un avocat ; - respecter ses...  
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