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11. FR_CRM_20140404_Commission-recommendation-on-the-right-to-legal-aid-for-suspects-or-accused-persons-in-criminal-proceedings.pdf  
...ccès à l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice ». 8. Nous... « Compte tenu de l’indépendance de la profession juridique, la ligne de défense est, pour l’essentiel, décidée...  
12. FR_DEON_20160520_CCBE_Proposals_Rules_of_Law_merchanism.pdf  
...justice, l’adéquation et l’efficacité du système d’aide juridique ainsi que l’existence des fonds qui y... compte de la profession d’avocat et des instruments juridiques européens. Les ajouts proposés par le CCBE sont...  
13. FR_MIG_20160321_pr_0416.pdf  
... les deux organisations s’engagent à fournir de l’aide aux réfugiés et aux avocats qui les assistent. Le principe... d’autres pays. Ensuite, le soutien de l’assistance juridique aux réfugiés qui empruntent la route des Balkans...  
14. FR_MIG_20160321_pr_0416.pdf  
... les deux organisations s’engagent à fournir de l’aide aux réfugiés et aux avocats qui les assistent. Le principe... d’autres pays. Ensuite, le soutien de l’assistance juridique aux réfugiés qui empruntent la route des Balkans...  
15. FR_ATJ_20180323_CCBE-Recommendations-on-legal-aid.pdf  
... pour laisser un bénéficiaire potentiel sans aide juridique ou pour baisser la qualité des services... Recommandations du CCBE en matière d’aide juridique 23/03/2018 TABLE DES MATIÈRES Introduction 1 I. Qualification...  
16. FR_ATJ_20040930_Summary_of_provisions_of_the_directive.pdf  
... de la directive a le droit de bénéficier d'une aide judiciaire appropriée destinée à lui garantir un... une procédure judiciaire; 2. Une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que...  
17. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-on-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-provision-of-legal-aid-for-suspects-or-accused-persons-deprived-of-liberty-and-legal-aid-in-European-Arrest-Warrant.pdf  
... traduites en justice ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle correcte et effective. Nous réitérons... ce l’exigent ». L’accès effectif à la représentation juridique s’avère primordial en vue de garantir le respect de la...  
18. FR_CRM_20041208_Proposal-by-the-CCBE-for-the-establishment-of-a-European-Criminal-Law-Ombudsman.pdf  
... de la défense pour contrebalancer cet effet. L’aide judiciaire dans les affaires pénales n’est pas... candidats ont besoin d’aide pour leur système juridique, surtout dans le cadre des affaires...  
19. FR_NA_20160712_pr_0716.pdf  
... sont souvent négligés dans le contexte de l’aide humanitaire. Il reste à espérer que les conseils... à Lesbos, visant à fournir une assistance juridique aux migrants qui nécessitent une...  
20. FR_NA_20160712_pr_0716.pdf  
... sont souvent négligés dans le contexte de l’aide humanitaire. Il reste à espérer que les conseils... à Lesbos, visant à fournir une assistance juridique aux migrants qui nécessitent une...  
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