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71. FR_newsletter_66.pdf  
... bonnes pratiques. Il a été soutenu que ces outils aideraient à garantir la protection du droit des avocats... du CCBE à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme PROPOSITION DE...  
72. FR_newsletter_66.pdf  
... bonnes pratiques. Il a été soutenu que ces outils aideraient à garantir la protection du droit des avocats... du CCBE à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme PROPOSITION DE...  
73. FR_newsletter_49.pdf  
... qui existe, des moyens permettant de financer cette aide légale. Déjà, le Conseil des barreaux européens avec... de la profession d’avocat L’avenir des services juridiques - Prix des droits de l’homme de 2015 du CCBE...  
74. FR_newsletter_49.pdf  
... qui existe, des moyens permettant de financer cette aide légale. Déjà, le Conseil des barreaux européens avec... de la profession d’avocat L’avenir des services juridiques - Prix des droits de l’homme de 2015 du CCBE...  
75. FR_ATJ_20000520_CCBE_response_to_the_green_paper_on_legal_aid.pdf  
... pas exercer ce droit, parfois en fournissant des aides financières, parfois en fournissant des services... par un avocat compétent dans des matières juridiques complexes. Lorsque les ressources d'un justiciable...  
76. FR_CRM_20100123_CCBE-submission-Green-paper-on-obtaining-evidence-in-criminal-matters-from-one-member-state-to-another-and-securing-its-admissibility.pdf  
... y avoir une volonté d’engager ces ressources pour aider l’accusation et, en appliquant le principe de l'égalité... ordinaire, il sera nécessaire d’obtenir une assistance juridique à la fois dans l'État du procès et dans l'État où...  
77. FR_TR_20040130_Morgenbesser_analysis_and_guidance.pdf  
... être prises en compte (voir point 5 ci-dessus). Aide dans le cadre de l’évaluation a. Bien que... avocats stagiaires sur la base que sa formation juridique avait eu lieu en France. Les autorités...  
78. FR_ATJ_20170331_CCBE-comments-on-the-ELI-ENCJ-Consultation-Paper-on-The-Relationship-between-Formal-and-Informal-Justice-the-Court-and-Alternative-Dispute-Resolution.pdf  
...erait souligner l’importance que revêt l’accès à l’aide juridique dans les modes extrajudiciaires de résolution des... centres de médiation. La connaissance de l’ordre juridique ainsi que des droits et intérêts des parties...  
79. FR_newsletter_51.pdf  
... comme l’impératif de mettre en place un système d’aide juridique efficace, décrit comme une condition essentielle à... participation de la délégation des conseillers juridiques polonais au dixième anniversaire de la profession...  
80. FR_newsletter_51.pdf  
... comme l’impératif de mettre en place un système d’aide juridique efficace, décrit comme une condition essentielle à... participation de la délégation des conseillers juridiques polonais au dixième anniversaire de la profession...  
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