...ées utilisées pour générer la signature
peuvent être utilisées une seule fois et doit aussi fournir une
assurance raisonnable de confidentialité.
2. Il doit présenter une sécurité raisonnable pour que les données
ne...
... a professional undertaking by e-mail are recommended to check
that the context provides reasonable assurance of its authenticity, and/or to check by telephone or fax
that it came from its purported...
... a professional undertaking by e-mail are recommended to check
that the context provides reasonable assurance of its authenticity, and/or to check by telephone or fax
that it came from its purported...
... preuve que le demandeur est un avocat au sens de l’article 1 (2) a) ;
-
sa couverture par une assurance responsabilité professionnelle au sens de l’article 6 (3) ;
-
l’information si l’avocat est membre...
... areas of concern:
(a) Whether the legal regime provides the necessary safeguards to give the assurance that use of a
contact tracing app is proportionate and respects the data processing principles;...
...rciale du secteur privé
destinée aux services juridiques des entreprises (en particulier les compagnies d’assurance), mais qu’elle a également été introduite dans
les cabinets d’avocats et qu’elle s’adresse aux...
...rciale du secteur privé
destinée aux services juridiques des entreprises (en particulier les compagnies d’assurance), mais qu’elle a également été introduite dans
les cabinets d’avocats et qu’elle s’adresse aux...
... dans l’Etat membre de provenance.
3.9.2.2.
Lorsque l’avocat qui est tenu de souscrire
une telle assurance dans l’Etat membre de provenance exerce
une activité professionnelle dans un Etat membre d’accueil,...
... areas of concern:
(a) Whether the legal regime provides the necessary safeguards to give the assurance that use of a
contact tracing app is proportionate and respects the data processing principles;...
