... réparation devraient-ils
être étendus à d'autres domaines du droit de l'Union en plus de ceux de la concurrence et de la
protection des consommateurs ? Dans l'affirmative, quels seraient ces domaines ?...
... d'un autre
État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est
suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du
premier État membre.
2.
Si une demande de prestations n'est...
... d'un autre
État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est
suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du
premier État membre.
2.
Si une demande de prestations n'est...
...émunérations
différées (avec ajout d’une condition de performance) et une limitation des clauses de non
concurrence et autres rémunérations pour départ à la retraite. Par ailleurs, les « welcome bonus »
devraient...
... in civil or military issues,
who had passed the appropriated public entrance examination in which concurrence
had filed their Law Degree and had take their office, as well as those persons who
had before...
... in civil or military issues,
who had passed the appropriated public entrance examination in which concurrence
had filed their Law Degree and had take their office, as well as those persons who
had before...
... la compétence extraterritoriale
(qui n’est pas exceptionnelle en vertu du droit pénal ou du droit de la concurrence), certaines
situations pourraient survenir lorsque les autorités d’un pays procéderaient à des...
...ent à l’expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s’interdire toute pratique de
concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la clientèle de l’ancienne étude.
Il doit également...
... l'expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s'interdire
toute pratique de concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la
clientèle de l'ancienne étude.
Il doit également...
...ué au sein d’un cabinet d’avocats, les membres de la cellule effectuant le
contrôle sont rémunérés à concurrence d’un montant forfaitaire déterminé par l’assemblée générale de
l’Ordre des barreaux francophones et...
