... l'expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s'interdire
toute pratique de concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la
clientèle de l'ancienne étude.
Il doit également...
...ué au sein d’un cabinet d’avocats, les membres de la cellule effectuant le
contrôle sont rémunérés à concurrence d’un montant forfaitaire déterminé par l’assemblée générale de
l’Ordre des barreaux francophones et...
... sont nécessaires pour la
bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques
qui pourraient en résulter,
- que l’objectif du principe de libre prestation des...
... 2013, 48 et 46 mois sont en moyenne nécessaires pour que soient jugées les
affaires d’aide d’Etat et de concurrence, ces délais étant déjà en 2009, respectivement, de 50
et 46 mois, ce qui montre que les marges de...
... Under the Solicitors’
Indemnity Insurance Rules
made by the Council of the
Law Society with the
concurrence of the Master of
the Rolls, principals in private
practice are required to secure
professional...
... sont nécessaires pour la
bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques
qui pourraient en résulter,
- que l’objectif du principe de libre prestation des...
... of the Solicitors Act 1974
and sections 9 and 9A of the Administration of Justice Act 1985 with the concurrence of the Master
of the Rolls under sections 32 and 33A of the Solicitors Act 1974, section 9 of...
... l’exécution du contrat.
L’ancien collaborateur libéral ou salarié doit s’interdire toute pratique de concurrence déloyale.
14.4 Rupture du contrat
Avocat collaborateur libéral
Sauf meilleur accord des parties, chaque...
... l’exécution du contrat.
L’ancien collaborateur libéral ou salarié doit s’interdire toute pratique de concurrence déloyale.
14/02/2006 09:59
Décison 2005-003
30 sur...
... au titre des
dispositions communautaires précitées: dans ce cas, celles-ci ne
s'appliquent que jusqu'à concurrence du montant effectivement versé au
titre de la législation qu'elles désignent ou dont elles...