159 results:
131. EN_AML_20111021_CCBE_Response_to_the_Commission_The_review_of_the_third_anti-money_laundering_Directive.pdf  
... sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques qui pourraient en résulter, - que l’objectif du principe de libre prestation des...  
132. EN_PDL_20140703_Presentations-from-the-conference-EU-Courts-looking-forward-that-took-place-on-28-April-in-Brussels.pdf  
... 2013, 48 et 46 mois sont en moyenne nécessaires pour que soient jugées les affaires d’aide d’Etat et de concurrence, ces délais étant déjà en 2009, respectivement, de 50 et 46 mois, ce qui montre que les marges de...  
133. EN_INS_20021118_Conference-report.pdf  
... Under the Solicitors’ Indemnity Insurance Rules made by the Council of the Law Society with the concurrence of the Master of the Rolls, principals in private practice are required to secure professional...  
134. FR_AML_20111021_CCBE_Response_to_the_Commission_The_review_of_the_third_anti-money_laundering_Directive.pdf  
... sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques qui pourraient en résulter, - que l’objectif du principe de libre prestation des...  
135. EN_UK_England___Wales_Law_Society_Code_of_conduct_for_solicitors.pdf  
... of the Solicitors Act 1974 and sections 9 and 9A of the Administration of Justice Act 1985 with the concurrence of the Master of the Rolls under sections 32 and 33A of the Solicitors Act 1974, section 9 of...  
136. FR_France_CNB_RIN.pdf  
... l’exécution du contrat. L’ancien collaborateur libéral ou salarié doit s’interdire toute pratique de concurrence déloyale. 14.4 Rupture du contrat Avocat collaborateur libéral Sauf meilleur accord des parties, chaque...  
137. FR_France_Decision-a-caractere-normatif-n-2005-003-portant-adoption-du-reglement-interieur-national-RIN-de-la-profession-d-avocat.pdf  
... l’exécution du contrat. L’ancien collaborateur libéral ou salarié doit s’interdire toute pratique de concurrence déloyale. 14/02/2006 09:59 Décison 2005-003 30 sur...  
138. FR_SOC_20040326_Rome_Rapport_Van_Raepenbusch.pdf  
... au titre des dispositions communautaires précitées: dans ce cas, celles-ci ne s'appliquent que jusqu'à concurrence du montant effectivement versé au titre de la législation qu'elles désignent ou dont elles...  
139. FR_SOC_20040326_Rome_Rapport_Van_Raepenbusch.pdf  
... au titre des dispositions communautaires précitées: dans ce cas, celles-ci ne s'appliquent que jusqu'à concurrence du montant effectivement versé au titre de la législation qu'elles désignent ou dont elles...  
140. FR_CRM_20170519_CCBE-response-to-the-Proposal-for-a-Regulation-on-the-mutual-recognition-of-freezing-and-confiscation-orders.pdf  
... difficile et devrait donc, à long terme, soutenir les activités légalement autorisées en réduisant la concurrence des acteurs illicites. • Droits fondamentaux Les mesures de gel et de confiscation peuvent...  
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