160 results:
151. 2015_ANNUAL_REPORT.pdf  
... autres questions concernent les avocats à l’échelle européenne : les effets du droit de la concurrence sur les valeurs fondamentales de la profession (et à travers eux, les droits des citoyens), la...  
152. 2015 ANNUAL REPORT  
... autres questions concernent les avocats à l’échelle européenne : les effets du droit de la concurrence sur les valeurs fondamentales de la profession (et à travers eux, les droits des citoyens), la...  
153. 2015 ANNUAL REPORT  
... autres questions concernent les avocats à l’échelle européenne : les effets du droit de la concurrence sur les valeurs fondamentales de la profession (et à travers eux, les droits des citoyens), la...  
154. FR_AML_20160916_CCBE_comments_on_the_proposal__to_amend_Directive_on_the_prevention_of_the_use_of_the_financial_system_for_the_purpose_of_money_laundering_or_terrorist_financing.pdf  
...politiques en matière d’impôt sur les sociétés fournissait un cadre efficace permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union et de protéger les budgets des États contre des effets...  
155. EN_Sweden_Swedish-Code-of-Judicial-Procedure.pdf  
... which was determined by the judgment may not be taken up again for adjudication. Modification and concurrence of criminal penalties, extraordinary remedies, and the transfer of criminal proceedings to a...  
156. EN_CRM_20161117_Study-on-the-European-Arrest-Warrant.pdf  
... replacing any such guidance, is exercisable by the Lord Chief Justice of England and Wales with the concurrence of— (a)the Lord Justice General of Scotland, and (b)the Lord Chief Justice of Northern...  
157. FR_NL_Belgigue_Judicial-Code.pdf  
... l'avocat désigné en informe le bureau et le Trésor est subrogé aux droits du bénéficiaire à concurrence du montant de l'aide juridique consentie qu'il a pris en charge. Si le bénéficiaire a obtenu ladite...  
158. EN_EPL_20100107_Principles__definitions_and_model_rules_of_European_private_law_-_Draft_Common_Frame_of_Reference__DCFR_.pdf  
... frequently an alternative to benevolent intervention (negotiorum gestio). Also, there is so often a concurrence between rights based on unjustified enrichment and rights based on damage caused by another in a...  
159. FR_CELEX_32005L0036_FR_TXT.pdf  
... professionnelle, et dans le respect du droit communautaire, notamment du droit communautaire de la concurrence, de ces initiatives tout en privilégiant, dans ce contexte, une plus grande automaticité de la...  
160. CNB Rapport sur l avenir de l audience 13 11 20  
... des juridictions contiennent quasiment l’ensemble de certains contentieux. Il décrit une situation de concurrence et de convergence, participant à la constitution d’un marché unique. Il souhaite que la France...  
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