...oncernant l’application directe
du droit communautaire en vigueur, principalement en matière de droit de la concurrence.
Ces activités étant déjà régies par de nombreuses règles procédurales et déontologiques en ce...
... - OFGB
Croatia
France
Droit commercial
Commercial Law
droit commercial, des
affaires et de la
concurrence
Sociétés et personnes
morales
Droit des personnes
Civil and Family...
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Sociétés et personnes
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...cas de transaction, qui sera convenue et qui incombera à l’autre partie. Le remboursement de
l’assuré à concurrence du montant qu’il a payé sera prioritaire au remboursement de la compagnie
d’assurance.
e) La compagnie...
...cas de transaction, qui sera convenue et qui incombera à l’autre partie. Le remboursement de
l’assuré à concurrence du montant qu’il a payé sera prioritaire au remboursement de la compagnie
d’assurance.
e) La compagnie...
...asse.
En outre, l’initiative de la DG Sanco n’a pas encore été harmonisée avec l’initiative de la DG
Concurrence qui, lorsque les deux initiatives aboutiront à des instruments à l’échelle de l’UE,
provoquera une...
... marché national, le choix des
consommateurs en sera réduit et les prix ne baisseront pas, faute de concurrence. Aujourd'hui, les
divergences entre les droits des contrats risquent d'avoir un effet dissuasif à...
... en précisant que les obstacles dans l’accès aux
marchés sont souvent trop grands et exigent plus de concurrence et davantage de qualité des services.
De nombreuses présentations de l’atelier sont disponibles sur...
... en précisant que les obstacles dans l’accès aux
marchés sont souvent trop grands et exigent plus de concurrence et davantage de qualité des services.
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