... l’affaire Michaud c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme... au Palais des Droits de
l’Homme, à Strasbourg, le 2 octobre 2012 (article 59 §...
... le CCBE considère que, même au cours d’une procédure accélérée, une... ». C’est pourquoi la Cour de Strasbourg accorde beaucoup d’importance aux...