The voice of European Lawyers

 
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226 results:
121. FR_SVL_20180629_CCBE-Preliminary-comments-on-the-Commission-proposal-for-a-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf  
... aspects peuvent-ils compromettre le droit à un procès équitable et, le cas... pénale 29/06/2018 Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente... cet article ne s’applique qu’aux sociétés, alors que dans la plupart...  
122. FR_SVL_20180629_CCBE-Preliminary-comments-on-the-Commission-proposal-for-a-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf  
... aspects peuvent-ils compromettre le droit à un procès équitable et, le cas... pénale 29/06/2018 Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente... cet article ne s’applique qu’aux sociétés, alors que dans la plupart...  
123. FR_AML_20110121_CCBE_response_to_FATF_consultation_paper_The_review_of_the_standards_-_preparation_for_the_4th_round_of_the_mutual_evaluation__October_2010_.pdf  
... la violation d'un droit fondamental. Pour cette raison, le... CONSULTATION DU GAFI « LA RÉVISION DES NORMES - PRÉPARATION DU QUATRIÈME CYCLE... sur le risque permet aux sociétés de réaliser leurs obligations de...  
124. FR_AML_20050713_Decision_of_the_Belgian_Cour_d_Arbitrage_of_13_July_2005_to_refer_a_question_to_the_European_Court_of_Justice.pdf  
... langues ont été appliquées. II. En droit e é g -AQuant à la recevabilité des... cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de... ou la direction de trusts, de sociétés ou de...  
125. FR_ATJ_20101022_Legal_Aid_recommendations.pdf  
... à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un... ATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE Conseil des barreaux européens – Council of Bars... fondamentaux aux citoyens et aux sociétés européennes. La protection...  
126. FR_Legal_Aid_recommendations_22_10_2010.pdf  
... à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un... ATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE Conseil des barreaux européens – Council of Bars... fondamentaux aux citoyens et aux sociétés européennes. La protection...  
127. FR_Handbook_2017.pdf  
... des avocats célèbre l’État de droit et le rôle intrinsèque de la profession... EUROPÉENNE DES AVOCATS 2017 - 25 octobre 2017 - ... leur rôle particulier dans les sociétés démocratiques et pour la défense...  
128. FR_ECJ_19840712_107-83_CELEX_61983CJ0107_FR_TXT.pdf  
... d'un autre Etat membre le droit d'accéder à la profession d'avocat... et de maintenir, dans le respect des règles professionnelles, plus d'un... liberté supposerait l'existence de sociétés et de firmes ayant des...  
129. FR_AML_20041104_CCBE_position_on_the_requirements_on_a_lawyer_to_report_suspicions_of_money_laundering_and_on_the_European_Commission_Proposal_for_a_Third_EU_Directive_on.pdf  
... pour le CCBE une violation d’un droit fondamental. Par conséquent, aux yeux... lawyers Position du Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE)... à la création de sociétés, la constitution, la gestion ou la...  
130. FR_AML_20121021_CCBE_Response_to_the_April_2012_Commission_Report_on_the_application_of_Directive_200560EC.pdf  
... au processus qui garantit l’État de droit, et qu’il est de son... DE LA DIRECTIVE 2005/60/CE Conseil des barreaux européens – Council of Bars... à la gestion ou à la direction de sociétés ; (v) la constitution, la gestion...  
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