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41. ANNUAL REPORT 2017  
... professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable.... & Law Societies of Europe Conseil des barreaux européens 2017 ANNUAL... de la famille et des successions Présidente : Katell...  
42. ANNUAL REPORT 2017  
... professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable.... & Law Societies of Europe Conseil des barreaux européens 2017 ANNUAL... de la famille et des successions Présidente : Katell...  
43. 2019 ANNUAL REPORT  
... un énorme défi pour la défense des droits étant donné qu’elles... Report 2019 Contents Table des... comité Droit de la famille et des successions a poursuivi l’examen de la...  
44. FR_eJ_20081202_Forum_on_judicial_cooperation_in_civil_matters_-_e-Juscie_-_a_tool_for_citizens__practitioners_and_business.pdf  
... permettent aux professionnels du droit et aux citoyens d'entrer en contact... Thématique C Droits des Citoyens et Affaires... TESTAMENTS Dans le livre vert «Successions et testaments»27, la Commission...  
45. 2018_ANNUAL_REPORT.pdf  
... de la défense de l’état de droit et des droits fondamentaux ont... Societies of Europe 2018 Conseil des barreaux européens ANNUAL... de la famille et des successions Présidente : Katell...  
46. Annual report 2018 web  
... de la défense de l’état de droit et des droits fondamentaux ont... Societies of Europe 2018 Conseil des barreaux européens ANNUAL... de la famille et des successions Présidente : Katell...  
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