... et observateurs.
L'accès à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un outil essentiel... » (...).Il précise que tout accusé d'une infraction pénale a le droit « se défendre lui-même ou avoir...
... et observateurs.
L'accès à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un outil essentiel... » (...).Il précise que tout accusé d'une infraction pénale a le droit « se défendre lui-même ou avoir...
... dépendra pour beaucoup de l’existence de certains droits minimums dans les Etats
membres et de leur utilisation... et aux personnes
mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne.
Le CCBE est conscient des...
... contre le blanchiment de capitaux
au moyen du droitpénal COM(2016) 826 final
2016/0414... le blanchiment de capitaux
au moyen du droitpénal COM(2016) 826 final
2016/0414...
... avoir un impact considérable sur les principes de droit civil et
de procédure civile des Etats membres (ex.... nde soit également bénéficiaire
d’une immunité au plan pénal, dans les États qui prévoient la possibilité d’une...
... judiciaire européenne et
un espace de valeurs, de droits fondamentaux et de principes partagés. Il se... et administratif, droits de l’homme, droitpénal et
droit communautaire.
Conseil des barreaux...
...LES AVOCATS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME*
par
Dean SPIELMANN**
et
Cloé HENRY***
On ne saurait... ion européenne s’appliquait exclusivement aux
procédures pénales. La Cour a néanmoins considéré que « l’article 6 peut...
... du CCBE), Jiří Novák (président du comité Droit
des technologies de l’information du CCBE) et Iain... et la coopération internationale
dans le domaine pénal. Le projet vise à créer un instrument juridiquement...
... Commission
européenne
|Démocratie,
|
état de droit et
droits fondamentaux
|Lumière
|
sur les... 1975. Elle est spécialisée en
droit international, droitpénal et droits humains. Dès ses études à l’Université...
