... Commission
européenne
|Démocratie,
|
état de droit et
droits fondamentaux
|Lumière
|
sur les... 1975. Elle est spécialisée en
droit international, droitpénal et droits humains. Dès ses études à l’Université...
... à un changement de paradigme dans le domaine du droitpénal, qui comporte un risque... de conservation de
preuves électroniques en matière pénale
19/10/2018
Le Conseil des barreaux européens (CCBE)...
... à un changement de paradigme dans le domaine du droitpénal, qui comporte un risque... de conservation de
preuves électroniques en matière pénale
19/10/2018
Le Conseil des barreaux européens (CCBE)...
... Avocats under
French law - see Dalloz, Répertoire de DroitPénal, 1969, III, v° Secret Professionnel, §§21, 47... under
French law - see Dalloz, Répertoire de DroitPénal, 1969, III, v° Secret Professionnel, §§21, 47 and 81....
... à l'emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
e
é
g
-AQuant à la recevabilité des... comme une loi administrative, et non comme une loi pénale. Il fait remarquer qu’elle ne crée pas
d’infraction...
... les dispositions de l’article 49 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans le cadre... qui fait l’objet
d’obligations relevant du droitpénal.
7.
Les conseils professionnels et les avocats sont...
... aux fins du blanchiment de capitaux viole-t-il le droit à un
procès équitable tel qu’il est garanti par... comme une loi administrative, et non comme une loi pénale. Il fait remarquer qu’elle ne crée pas
d’infraction...
... territoire des étrangers, apatrides ou
réfugiés.
Et en droit français, c’est une erreur de concevoir l’exigence de... onale. (…) »
On peut également considérer que la notion pénale des « intérêts fondamentaux de la Nation » (article...
... un certain nombre de problèmes. L’application du droitpénal est
traditionnellement une fonction d'État... suivantes présentent le point de vue, dans les affaires pénales, de la défense et des
victimes. L’objectif n’est...
