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51. FR_CRM_20060428_CCBE-Response-to-the-Green-Paper-on-conflicts-of-jurisdiction-and-the-principle-of-ne-bis-in-idem.pdf  
... à la fois la lutte contre la criminalité et les droits de la personne condamnée. » (Points 58-59) Dans les... comme un principe fondamental de la justice pénale. La doctrine juridique et la jurisprudence justifient...  
52. 5-Roadmap_FR.pdf  
... à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies... personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/C...  
53. FR_CRM_20110708_CCBE-briefing-paper-on-the-right-of-access-to-a-lawyer-in-criminal-proceedings-and-on-the-right-to-communicate-upon-arrest.pdf  
... les suspects et les accusés afin de matérialiser ces droits fondamentaux souvent présentés comme étant « au cœur... sur l'accès à un avocat dans les procédures pénales. Depuis de nombreuses années maintenant, le CCBE...  
54. FR_newsletter_55.pdf  
... partenariat entre le CCBE et le groupe Larcier - Droit pénal : parquet européen - Réunion des trois... entre le CCBE et le groupe Larcier - Droit pénal : parquet européen - Réunion des trois barreaux -...  
55. FR_newsletter_55.pdf  
... partenariat entre le CCBE et le groupe Larcier - Droit pénal : parquet européen - Réunion des trois... entre le CCBE et le groupe Larcier - Droit pénal : parquet européen - Réunion des trois barreaux -...  
56. FR_ITL_20081129_First_implementation_paper_for_CCBE_e-Justice_strategy.pdf  
... des informations sur les procédures pénales, sur les droits de l’accusé, sur les systèmes judiciaires en matière... des informations sur les procédures pénales, sur les droits de l’accusé, sur les systèmes...  
57. FR_ITL_20081129_First_implementation_paper_for_CCBE_e-Justice_strategy.pdf  
... des informations sur les procédures pénales, sur les droits de l’accusé, sur les systèmes judiciaires en matière... des informations sur les procédures pénales, sur les droits de l’accusé, sur les systèmes...  
58. FR_newsletter_71.pdf  
... 2020 || Lutte contre le blanchiment de capitaux || Droit pénal || Délégation permanente à Luxembourg || La... Lutte contre le blanchiment de capitaux || Droit pénal || Délégation permanente à Luxembourg || La Journée...  
59. FR_newsletter_71.pdf  
... 2020 || Lutte contre le blanchiment de capitaux || Droit pénal || Délégation permanente à Luxembourg || La... Lutte contre le blanchiment de capitaux || Droit pénal || Délégation permanente à Luxembourg || La Journée...  
60. FR_CRM_20140404_Commission-recommendation-on-the-right-to-legal-aid-for-suspects-or-accused-persons-in-criminal-proceedings.pdf  
... de la commission relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux... ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales 4 avril 2014 Introduction Le CCBE a examiné la...  
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