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21. FR_EPL_20061130_CCBE_Resolution_on_European_Contract_Law.pdf  
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22. Programme_A5_FR.pdf  
...L’aide juridique, un droit fondamental pour les citoyens L’accès effectif à la justice dans l’Union européenne Une...  
23. FR_Belgium_OBFG_National_Rules_Specialisation.pdf  
... approfondies d'une matière spécifique du droit. Article 4.47 L'avocat peut faire état d'une...  
24. FR_CRM_20160120_pr_0216.pdf  
... visant à garantir le respect du droit à la présomption d’innocence dans les procédures...  
25. FR_CRM_20160120_pr_0216.pdf  
... visant à garantir le respect du droit à la présomption d’innocence dans les procédures...  
26. FR_HR_20170405_pr_0417.pdf  
... la répression continue de l’état de droit en Turquie 05/04/2017 Le Conseil des barreaux européens...  
27. FR_SVL_20180124_PR_0218.pdf  
...ns à l’UE et ses États membres à protéger l’état de droit 24/01/2018 À la lumière de la proposition législative à venir...  
28. FR_SVL_20180124_PR_0218.pdf  
...ns à l’UE et ses États membres à protéger l’état de droit 24/01/2018 À la lumière de la proposition législative à venir...  
29. RO_conclusions-en-francais.pdf  
...ROUMANIE Conclusions du débat « Le droit à l'assistance judiciaire en matière pénale. L'importance de l'accès à un...  
30. FR_HR_20060331_CCBE-Resolution-on-the-Fight-against-the-Death-Penalty.pdf  
... et estime qu’elle constitue une violation du premier droit de tout être humain, à savoir le droit à la vie. Le...  
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