The voice of European Lawyers

 
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81. FR_MIG_20181023_PR_1018.pdf  
... une assistance juridique par des praticiens du droit diplômés à tous les demandeurs d’asile. À propos du...  
82. FR_TR_20091016_CCBE_response_to_EP_motion_for_a_resolution_on_the_EC_Communication_-_Stockholm_programme.pdf  
... points/crédits de formation pour les praticiens du droit » mais estime que la coordination des régimes...  
83. FR_Belgium_OFBG_Morgenbesser.pdf  
... Etat); 8. une preuve de paiement des 370 € de droit d’inscription Les informations et les documents...  
84. FR_Programme_Lisbonne-conference.pdf  
... - Hans-Jürgen Hellwig, avocat, professeur honoraire de droit européen des sociétés à l'Université de Heidelberg,...  
85. FR_HR_20041127_CCBE-Resolution-on-Human-Rights-and-the-Rule-of-Law.pdf  
... Europe’s lawyers RESOLUTION DU CCBE SUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’ETAT DE DROIT Conseil des barreaux...  
86. FR_ILS_20030109_-CCBE-Response-to-the-Consultation-Paper-from-the-European-Commission-concerning-WTO-Members-Requests-to-the-EC-and-its-Member-States-for-improved-Market-Access-for-Services.pdf  
... de services juridiques et à tous les domaines du droit) : Le CCBE ne soutient pas ce point. Le CCBE ne peut,...  
87. FR_ILS_20030109_-CCBE-Response-to-the-Consultation-Paper-from-the-European-Commission-concerning-WTO-Members-Requests-to-the-EC-and-its-Member-States-for-improved-Market-Access-for-Services.pdf  
... de services juridiques et à tous les domaines du droit) : Le CCBE ne soutient pas ce point. Le CCBE ne peut,...  
88. FR_SVL_20140317_pr_0114.pdf  
... avoir des incidences négatives sur le droit d'accès des citoyens de l'Union européenne...  
89. FR_SVL_20140317_pr_0114.pdf  
... avoir des incidences négatives sur le droit d'accès des citoyens de l'Union européenne...  
90. FR_EPL_20130628_Commentary_to_amendments_tabled_on_Draft_JURI_Report.pdf  
... JURI sur la proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente...  
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