The voice of European Lawyers

 
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111. FR_CRM_20170519_CCBE-response-to-the-Proposal-for-a-Regulation-on-the-mutual-recognition-of-freezing-and-confiscation-orders.pdf  
... le jugement de confiscation et droits des tiers Comme dans tous les cas... dans l’État d’émission serait privé de son droit d’intervenir en tant que... Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association...  
112. 2017_ANNUAL_REPORT.pdf  
... professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable.... sur la profession d’avocat. Droit privé européen Président : Friedrich GRAF... of Europe Conseil des barreaux européens 2017 ANNUAL REPORT RAPPORT...  
113. ANNUAL REPORT 2017  
... professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable.... sur la profession d’avocat. Droit privé européen Président : Friedrich GRAF... of Europe Conseil des barreaux européens 2017 ANNUAL REPORT RAPPORT...  
114. FR_SVL_20190329_CCBE-Recommendations-on-the-protection-of-fundamental-rights-in-the-context-of-national-security.pdf  
... DU CCBE SUR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE CONTEXTE DE... par l’État du droit à la vie privée d’un suspect en le soumettant à une... Conseil des barreaux européens La voix de la profession d’avocat en Europe Rue Joseph...  
115. ANNUAL REPORT 2017  
... professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable.... sur la profession d’avocat. Droit privé européen Président : Friedrich GRAF... of Europe Conseil des barreaux européens 2017 ANNUAL REPORT RAPPORT...  
116. FR_PDS_20161021_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX... considère que l’ordre national a été privé de la possibilité d’examiner la question... Raimondi, Président de la Court européenne des droits de l’homme La...  
117. FR_ATJ_20180627_Guide-to-Mediation-for-Lawyers.pdf  
... de la démocratie et de l’état de droit. Ces valeurs et principes doivent être... : bonne foi, confidentialité, vie privée, sans préjudice de, contrat,... avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) 1 2 Table des...  
118. FR_PDS_20181019_ECHR-Guide_2018.pdf  
... www.ccbe.eu LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Questions/réponses... considère que l’ordre national a été privé de la possibilité d’examiner la question... Conseil des barreaux européens La voix de la profession d’avocat en Europe Rue Joseph...  
119. FR_SVL_20160428_CCBE_recommendations_on_the_protection_of_client_confidentiality_within_the_context_of_surveillance_activities.pdf  
... des clients dans le contexte des droits consacrés par la législation... seraient confiées à des sociétés privées, le gouvernement doit toujours garder... of Europe Conseil des barreaux européens Rue Joseph II, 40/8 1000...  
120. FR_SVL_20160428_CCBE_recommendations_on_the_protection_of_client_confidentiality_within_the_context_of_surveillance_activities.pdf  
... des clients dans le contexte des droits consacrés par la législation... seraient confiées à des sociétés privées, le gouvernement doit toujours garder... of Europe Conseil des barreaux européens Rue Joseph II, 40/8 1000...  
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