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141. FR_PAT_20080905_CCBE-position-paper-on-the-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
...dommage. Il apparaît ainsi que même pour ce type d’actions, le recours à un avocat, bénéficiant d’une formation juridique, mais qui est aussi soumis aux règles d’une stricte déontologie et qui est familier au droit de...  
142. FR_CRM_20100123_CCBE-submission-Green-paper-on-obtaining-evidence-in-criminal-matters-from-one-member-state-to-another-and-securing-its-admissibility.pdf  
... de garanties dans le domaine des garanties procédurales. Il devient évident que le manque de formation adéquate et de ressources pour les avocats de la défense chargés d'affaires dans lesquelles un...  
143. FR_CONV_20170915_CCBE-contribution-european-convention-profession-lawyer.pdf  
... le fait qu’ils sont rémunérés totalement ou en partie par des fonds publics. E. Formation juridique, formation continue et accès à la profession d’avocat (issus du Principe II de la recommandation) 1. La formation...  
144. FR_newsletter_41.pdf  
... en matière de droit pénal, la proposition de parquet européen, l’avenir de la justice en ligne, la formation des avocats, les initiatives en faveur de l’égalité des genres, ainsi que la politique de voisinage...  
145. FR_newsletter_41.pdf  
... en matière de droit pénal, la proposition de parquet européen, l’avenir de la justice en ligne, la formation des avocats, les initiatives en faveur de l’égalité des genres, ainsi que la politique de voisinage...  
146. FR_CRM_20111126_CCBE-response-to-green-paper-Strengthening-mutual-trust-in-the-European-Judicial-area-a-Green-Paper-on-the-application-of-EU-Criminal-Justice-legislation-in-the-field-of-detention.pdf  
... que ses membres dans tous les États membres sachent combien, en raison de problèmes de ressources et de formation, l'incarcération est souvent le premier plutôt que le dernier recours considéré par l'autorité...  
147. FR_ECJ_20090127_Practice_Direction_from_the_Court_of_Justice.pdf  
... le début de l'audience, les agents ou avocats sont invités à un bref entretien avec la formation de jugement concernant l'organisation de l'audience. Le juge rapporteur et l'avocat général peuvent,...  
148. FR_FML_20011130_Guidelines_on_the_implementation_of_the_establishment_directive__985EC_of_16th_February_1998__issued_by_the_CCBE_for_bars_and_law_societies_in_the_european_union.pdf  
... avocats qui sont détachés dans un cabinet d'un autre Etat membre en vue de parfaire leur formation ne sont pas considérés comme tombant sous le coup de la directive. 2. Expérience...  
149. FR_FML_20011101_Guidelines_on_the_Implementation_of_the_Establishment_Directive__985EC_of_16th_February_1998__issued_by_the_CCBE_for_Bars_and_Law_Societies_in_the_European_Union.pdf  
... avocats qui sont détachés dans un cabinet d'un autre Etat membre en vue de parfaire leur formation ne sont pas considérés comme tombant sous le coup de la directive. 2. Expérience...  
150. EN_Comparative_note_on_national_regimes_of_specialisation.pdf  
... connaissances théoriques et d'une pratique spécifique, tels que titres universitaires ou scientifiques, formations reçues, participations à des séminaires ou congrès, stages auprès d'un spécialiste ou au sein d'une...  
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