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31. FR_SOC_20050228_CCBE_Guidelines.pdf  
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32. FR_DEON_20090904_CCBE_Response_to_SRA_on_new_forms_of_practice_and_regulation_for_alternative_business_structures.pdf  
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33. FR_CELEX_31998L0005_FR_TXT.pdf  
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34. FR_version_consolide2_1265370307.pdf  
... des obstacles à la libre circulation des personnes et... des obstacles à la libre circulation des personnes et des... pas la responsabilité des institutions ►B DIRECTIVE... que, si certains avocats peuvent s'intégrer...  
35. FR_newsletter_57.pdf  
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36. FR_ITL_20110121_CCBE_response_to_the_Commission_communication_on_a_comprehensive_approach_on_data_protection.pdf  
... de cette façon à la libre circulation des données, qui... de cette façon à la libre circulation des données, qui est... GLOBALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES DANS L'UNION... les citoyens et les avocats européens. Par la...  
37. FR_newsletter_55.pdf  
... le guide sur la libre circulation des avocats et... le guide sur la libre circulation des avocats et... européen - Réunion des trois barreaux - Congrès de la... barreaux d’Europe - Les avocats et la Cour européenne des...  
38. FR_ITL_20180226_CCBE-Response-to-the-Public-Consultation-on-service-of-documents-and-taking-of-evidence-in-civil-and-commercial-matters.pdf  
... personnel et à la libre circulation de ces données... personnel et à la libre circulation de ces données... et à la notification des actes et du règlement (CE) nº... les citoyens et les avocats européens. Dans ce...  
39. FR_ITL_20120907_CCBE_Position_on_the_proposed_data_protection_reform_package.pdf  
... angulaire d’une société libre et démocratique... et à la libre circulation de ces données... DE LA PROTECTION DES DONNÉES COM (2012) 11 ET COM... la correspondance entre avocats et clients se fonde...  
40. FR_ECJ_20110329_565-08_CELEX_62008CJ0565_FR_TXT.pdf  
... loi no  31 relative à la libre prestation des services... et à celui de libre circulation des personnes et des... sa requête, la Commission des Communautés européennes... qui imposent aux avocats l’obligation de respecter...  
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