The voice of European Lawyers

 
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131. FR_ECHR_20130507_Michaud.pdf  
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132. FR_ECJ_20110329_565-08_CELEX_62008CJ0565_FR_TXT.pdf  
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133. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
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134. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
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135. 2013 ANNUAL REPORT  
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136. 2013 ANNUAL REPORT  
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137. 2019 ANNUAL REPORT  
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138. FR_CPT_20120330_CCBE_response_to_European_Commission_proposal_for_a_directive_on_public_procurement.pdf  
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139. FR_CELEX_32006L0123_FR_TXT.pdf  
... choix de services à des prix compétitifs. Il est important... publics, des droits sociaux et des droits... L 376/36 Journal officiel de l’Union...  
140. FR_PAT_20091016_CCBE-position-paper-concerning-the-proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court.pdf  
... commandées, ainsi que le prix obtenu pour les marchandises... du brevet européen Les droits conférés par le brevet... PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE PROJET DE CONVENTION RELATIVE À UN...  
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