The voice of European Lawyers

 
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61. FR_ITL_20130711_CCBE_Statement_on_governmental_practices_involving_mass_data_mining_for_the_purpose_of_surveillance_Final.pdf  
... CCBE a souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de... souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de justice...  
62. FR_ITL_20050229_lobbying_paper_data_retention.pdf  
... ce projet de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses... de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses lacunes...  
63. FR_ITL_20050229_lobbying_paper_data_retention.pdf  
... ce projet de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses... de décision qui d’une part, outrepasse le secret professionnel et d’autre part, comporte de nombreuses lacunes...  
64. FR_ITL_20060915_CCBE_Recommendation_for_the_implementation_of_the_Data_retention_Directive.pdf  
... la rétention de données qui, d’une part, viole le secret professionnel car elle ne fait pas de différence entre... a émis deux réserves spécifiques : (1) le secret professionnel n’est pas garanti lorsque les gouvernements...  
65. FR_ITL_20060915_CCBE_Recommendation_for_the_implementation_of_the_Data_retention_Directive.pdf  
... la rétention de données qui, d’une part, viole le secret professionnel car elle ne fait pas de différence entre... a émis deux réserves spécifiques : (1) le secret professionnel n’est pas garanti lorsque les gouvernements...  
66. sabater_fr.pdf  
 
67. FR_ETR_20060915_CCBE_response_to_the_green_paper_on_European_Transparency_Initiative.pdf  
... qualité. Dans les Etats membres continentaux, le secret professionnel peut trouver son origine, soit dans... Un des éléments les plus importants en est le secret professionnel qui s’impose à l’avocat en toutes...  
68. FR_ETR_20120907_CCBE_General_response_to_the_consultation_on_the_Transparency_Register.pdf  
... CCBE a souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de... souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de justice...  
69. FR_ITL_20131014_CCBE_Statement_on_mass_electronic_surveillance_by_government_bodies.pdf  
... la valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à... valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à...  
70. FR_ITL_20131014_CCBE_Statement_on_mass_electronic_surveillance_by_government_bodies.pdf  
... la valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à... valeur fondamentale de la profession qu’est le secret professionnel, dont l’érosion portera atteinte à...  
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