6 results:
1. EN_PECO_20131025_Letter_to_Prime_Minister_of_the_Republic_of_Armenia.pdf  
... advocates will have to pay a yearly fee for registration with the state registry (advocates - 60,000 AMD (approx. 110 EUR), advocates’ assistants - 20,000 AMD (approx. 36 EUR), and foreign advocates 100,000...  
2. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Multi-disciplinary_Partnerships__MDPs_.pdf  
...our a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le...  
3. FR_CPT_20060331_CCBE_Economic_Submission_to_Commission_progress_report_on_Competition_in_Professional_Services.pdf  
...conseillers non juridiques. D’un point de vue économique, nous estimons improbable que l’interdiction des AMD restreigne la concurrence sur le marché des services juridiques d’une quelconque manière. Tout d’abord, il...  
4. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Regulatory_and_Representative_Functions_of_Bars.pdf  
...our a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le...  
5. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Non-Lawyers_Owned_Firms.pdf  
...our a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le...  
6. FR_CPT_20030528_CCBE_response_to_the_European_Commission_Competition_Questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
... » (souvent connue dans le domaine des services juridiques comme Associations Multidisciplinaires (AMD)) pour la profession d’avocat en Europe. 19. À votre avis, quel est l'objectif de la règle ou du règlement...