... advocates will have to pay a
yearly fee for registration with the state registry (advocates - 60,000 AMD (approx. 110
EUR), advocates’ assistants - 20,000 AMD (approx. 36 EUR), and foreign advocates
100,000...
...our a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de
manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets
restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le...
...conseillers non
juridiques.
D’un point de vue économique, nous estimons improbable que l’interdiction des AMD restreigne la
concurrence sur le marché des services juridiques d’une quelconque manière.
Tout d’abord, il...
...our a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de
manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets
restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le...
...our a noté que le barreau néerlandais pouvait considérer de
manière raisonnable que la réglementation des AMD en question, malgré les éventuels effets
restrictifs inhérents sur la concurrence, était nécessaire pour le...
... Public defender shall not accept money or other expensive (more than fifty
thousand AMD) gift from his/her client (in the meaning of this paragraph a client is the
person that has applied for...
... »
(souvent connue dans le domaine des services juridiques comme Associations
Multidisciplinaires (AMD)) pour la profession d’avocat en Europe.
19. À votre avis, quel est l'objectif de la règle ou du règlement...
