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1. FR_PAT_20090219_Proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court-CCBE-Position-regarding-Article-28-Representation.pdf  
...mbres observateurs de dix autres barreaux européens. Le CCBE a créé récemment un groupe de travail sur les brevets composé d’experts provenant d’un certain nombre d’États membres. Le groupe de travail suit les...  
2. FR_PAT_20111212_The-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
... politiques qui concernent les citoyens et les avocats européens. Le groupe de travail du CCBE sur les brevets, qui est composé d'experts d'un certain nombre d'États membres, suit les discussions qui ont lieu au...  
3. FR_PAT_20080905_CCBE-position-paper-on-the-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
... DE POSITION DU CCBE SUR LE PROJET DE CONVENTION RELATIVE À UN TRIBUNAL EUROPÉEN DES BREVETS Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale...  
4. FR_PAT_20140721_CCBE-response-to-the-consultation-paper-on-the-European-Patent-Litigation-Certificate-Proposals.pdf  
... du CCBE à la consultation sur les propositions de certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens 21/07/2014 Introduction Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de...  
5. FR_PAT_20091016_CCBE-position-paper-concerning-the-proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court.pdf  
...PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE PROJET DE CONVENTION RELATIVE À UN TRIBUNAL EUROPÉEN DES BREVETS Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but...  
6. FR_STAT_2016_Statistics_from_the_Observatory.pdf  
... artistique Non Oui Non Oui Non Non Propriété Correspondant intellectuelle, informatique et brevets,dessins liberté, tiers de modèles confiance Autres 1 – Dépend des länder, 2-sauf à Bruxelles. Nombre...  
7. FR_Belgium_OBFG_National_Rules_Specialisation.pdf  
... du transport aérien 8.4. droit maritime 9. Droits intellectuels 9.1. droits d’auteur 9.2. droit des brevets, marques, dessins et modèles 10. Droit social 10.1. droit du travail 10.2. droit de la sécurité...  
8. FR_EPL_20160318_CCBE_position_paper_on_the_Judgement_Project.pdf  
...rat »). 6) Fondements exclusifs Le CCBE salue les dispositions prévues à l’article 6 a) concernant les brevets, les marques et tout autre droit analogue. À l’article 6 b), à propos des baux d’immeubles, le CCBE doute...  
9. FR_STAT_2013_Key_figures_of_six_countries_of_the_European_Union.pdf  
...Non Agent artistique Non Non Oui Non Non Non Autres Propriété Correspondant intellectuelle, CNIL5, brevets, Tiers de desssins, confiance modèles 1 Dépend des Länder. Sauf à Bruxelles – L’Ordre Français des...  
10. FR_CPL_20080710_CCBE_response_to_public_consultation_on_the_content_of_a_European_Small_Business_Act.pdf  
... 4.6 Quels sont les principaux problèmes auxquels les PME sont confrontées dans l’utilisation des brevets? (facultatif) La protection des droits de propriété intellectuelle est difficile pour une PME, car...  
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