Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
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PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
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CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
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COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE LA
COMMISSION POUR UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RÈGLEMENT
EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION (RELC) ET
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES
La délégation CCBE-DAV, les volontaires du projets, le chef de projet Philip Worthington et
Vassileios Zissis à l’extérieur des bureaux du projet à Mytilène sur l’île de Lesbos
Info
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N°