Prises de position
Summary of the CCBE Position on the issue of free choice of lawyers in legal expenses insurance (01/05/2007)
Première mise en oeuvre de la stratégie du CCBE en matière d'e-Justice (21/11/2008)
Commentaires sur la proposition de statut de société privée européenne (24/10/2008)
Commentaires du CCBE sur le Small Business Act pour l’Europe (24/10/2008)
Position du CCBE sur l’ouverture du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale aux professions juridiques (15/09/2008)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (05/09/2008)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur le Small Business Act pour l’Europe (10/07/2008)
CCBE comments on white paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules (26/06/2008)
Amendement proposé par le CCBE sur le rapport sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institu...
EU Trade Defence Mechanisms CCBE letter to DG Trade 190308 (26/03/2008)
Réponse du CCBE a la consultation de la Commission sur les points de référence des recours collectifs des consommateurs (14/03/2014)
Réponse du CCBE au projet de code de déontologie de la Commission européenne pour les groupes d’intérêt (15/02/2008)
Prise de position du CCBE sur le projet de rapport d’Alexander Stubb (FI, PPE-DE) sur la définition d'un cadre régissant les activités des groupes d’intérêts ...
Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Liberté de contracter Clauses standards du contrat Notion de professionnel et de cons...
Prise de position du CCBE sur l’initiative européenne en matière de transparence (24/11/2007)