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Prises de position

Déclaration commune des avocats, des juges et des journalistes sur la répression continue de l’état de droit en Turquie (05/04/2017)

      

Commentaires du CCBE sur la consultation de l’ELI et du RECJ sur « la relation entre justice formelle et informelle : le tribunal et les modes alternatifs de résol...

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive COM (2016) 821 sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, ...

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive COM (2016) 822 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation d...

      

Réponse du CCBE sur la Proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (31/03/2017)

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de Règlement présenté le 13 juillet 2016 par la Commission européenne instituant une procédure d'asile commune en matière...

      

Commentaires du CCBE sur le rapport IMCO/JURI portant sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (23/...

      

European Commission public consultation on disincentives for advisors and intermediaries for potentially aggressive tax planning schemes Response from the CCBE (23/02/...

    

European Commission public consultation on disincentives for advisors and intermediaries for potentially aggressive tax planning schemes Response from the CCBE (23/02/...

    

Responses of inquiry questions to the CCBE - European Parliament Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion (PANA) (24/01/2017)

    

Statement from the CCBE - European Parliament Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion (PANA) (24/01/2017)

    

Position du CCBE sur la proposition de refonte du règlement de Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en mati...

      

Article modèle sur le conflit d’intérêts (02/12/2016)

      

Article modèle sur le secret professionnel (02/12/2016)

      

Summary of disciplinary proceedings and contact points in the EU and EEA Member States (28/11/2016)