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Prises de position

CCBE Comments on the Review of the EU-US Privacy Shield Agreement (25/09/2017)

    

Réponse du CCBE à la proposition de la Commission européenne modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations dans le ...

      

Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)

      

Article modèle sur l’indépendance (19/05/2017)

      

Réponse du CCBE concernant la proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (19/05/2017)

      

Déclaration commune des avocats, des juges et des journalistes sur la répression continue de l’état de droit en Turquie (05/04/2017)

      

Commentaires du CCBE sur la consultation de l’ELI et du RECJ sur « la relation entre justice formelle et informelle : le tribunal et les modes alternatifs de résol...

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive COM (2016) 821 sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, ...

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive COM (2016) 822 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation d...

      

Réponse du CCBE sur la Proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (31/03/2017)

      

Commentaires du CCBE sur la proposition de Règlement présenté le 13 juillet 2016 par la Commission européenne instituant une procédure d'asile commune en matière...

      

Commentaires du CCBE sur le rapport IMCO/JURI portant sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (23/...

      

Réponse du CCBE à la consultation de la commission européenne sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs...

      

Responses of inquiry questions to the CCBE - European Parliament Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion (PANA) (24/01/2017)

    

Statement from the CCBE - European Parliament Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion (PANA) (24/01/2017)