Prises de position
Position du CCBE sur la proposition de nouvel instrument juridique sur la profession d'avocat : la nécessité d'un instrument juridique contraignant accompagné d'un ...
Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)
Position du CCBE sur la législation relative aux services et aux marchés numériques (26/03/2021)
Réponse du CCBE au paquet relatif aux services numériques : consultation publique ouverte (04/09/2020)
CCBE Comments on the Stakeholders Consultation on Draft Artificial Intelligence Ethics Guidelines (01/02/2019)
Georgia - CCBE amicus curiae brief in the constitutional case Lasha Janibegashvili vs. the Parliament of Georgia (03/06/2020)
Serbia – Draft Law on the Bar (03/03/2011)
Ukraine - Draft Law on the Bar (23/10/2010)
Ukraine - Roundtable conclusions and recommendations on the Law on the Bar (29/10/2008)
Premiers commentaires du CCBE sur les recommandations du Parlement européen à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux (13/05...
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (29/06/2018)
Interprétation des principes et règles de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, du Code de déontologie des avocats européens et du modèle de...
Conclusions sur les protections des lanceurs d’alerte (19/05/2017)
Propositions du CCBE - Projet de rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures contenant des recommandations sur la créat...
Réponses du CCBE à la Consultation publique de la Commission européenne sur une transparence accrue de l’impôt sur les sociétés (08/09/2015)