... au titre de leur
responsabilité civile (ou publique) professionnelle.
2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005
devra être de 100 000 € par sinistre, avec...
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son
Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de
se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son
Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de
se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son
Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de
se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...
... au titre de leur
responsabilité civile (ou publique) professionnelle.
2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005
devra être de 100 000 € par sinistre, avec...
... au titre de leur
responsabilité civile (ou publique) professionnelle.
2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005
devra être de 100 000 € par sinistre, avec...
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de
souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances.
Dans la plupart des États membres de l’UE, les...