Guide du CCBE à l'intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans l'Union européenne (19/10/2016)
Guide du CCBE à l'intention des barreaux sur la libre circulation des avocats dans
L'histoire du CCBE
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Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 B-1040 Bruxelles - Tel. +32 (0)2 234 65 10 - Fax. +32 (0)2 234 65 11/12 - Email. ccbe@ccbe.org - www.ccbe.org
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WOUTERS E.A.
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002
*
Dans l'affaire C-309/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234
CE, par le Raad van State (Pays-Bas) et
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Code de déontologie de l’avocat
Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012
publié au M.B. le 17 janvier 2013 – entré en vigueur le 17 janvier 2013
modifié par
-
Règlement du 14.01.2013 –
L 376/36
Journal officiel de l’Union européenne
FR
27.12.2006
DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur
LE
L 255/22
Journal officiel de l'Union européenne
FR
30.9.2005
DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications