Prises de position
Communiqué du CCBE sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques (16/02/2023)
Position du CCBE sur le cadre juridique des sociétés « EU Inc. » dans le cadre du 28e régime (20/05/2026)
CCBE response to the AMLA public consultation on RTS (under Article 19.9 AMLR) on business relationships (08/05/2026)
CCBE response to the AMLA public consultation on RTS (under Article 28.1 AMLR) on Customer Due Diligence (08/05/2026)
Commentaires du CCBE en vue de la déclaration politique des ministres du Conseil de l’Europe concernant la CEDH et la migration (29/04/2026)
Commentaires du CCBE sur les propositions relatives à l'omnibus numérique sur l'intelligence artificielle et à l'omnibus numérique sur les données (27/03/2026)
Note interprétative du CCBE concernant l'article 70 du règlement anti-blanchiment (27/03/2026)
Commentaires du CCBE sur la modification des articles 36 et 44 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (13/03/2026)
CCBE response to AMLA consultation on RTS 53(10) AMLD6 (09/03/2026)
CCBE comments on the key issues for trilogue negotiations on the CSA Regulation (22/02/2026)
Réponse du CCBE à la consultation publique concernant l'initiative relative à la transférabilité des compétences (12/02/2026)
Réponse du CCBE à la consultation publique concernant la refonte de la DAC (12/02/2026)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur la révision du règlement relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (27/11/2025)
CCBE response to the European Commissions public consultation on EU Anti-Poverty Strategy (24/10/2025)
Déclaration du CCBE en soutien à tous les avocats travaillant dans le domaine de la migration et à la nécessité de préserver l'accès à l'asile (02/10/2025)