Prises de position
CCBE response to FATF consultation paper "The review of the standards - preparation for the 4th round of the mutual evaluation" (October 2010) (21/01/2011)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans les procédures pénales (21/01/2011)
Réponse du CCBE au Livre Vert de la Commission européenne relatif à la politique en matière d’audit (27/11/2010)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur les droits des victimes (22/10/2010)
Commentaires du CCBE sur la proposition de décision d'enquête européenne (22/10/2010)
Réponse préliminaire du CCBE à l'enquête de la Chambre des Lords sur la charge de travail de la Cour de justice de l'Union européenne (22/10/2010)
Réponse préliminaire du CCBE à l'enquête de la Chambre des Lords sur la charge de travail de la Cour de justice de l'Union européenne (22/10/2010)
Proposals of the council of bars and law societies of Europe CCBE to the European court of justice regarding proposed changes to the rules of procedure (30/09/2010)
Réponse du CCBE au livre vert sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération (09/09/2010)
Prise de position du CCBE sur les services et le mandat du cadre commun de référence avec une référence particulière aux contrats de services entre les avocats et...
Position du CCBE concernant le libre choix d'un avocat en matière d'assurance protection juridique (09/09/2010)
Revised Comparative Table on Professional Indemnity Insurance October 2009 (27/08/2010)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur les résultats de l'étude relative au fonctionnement et à l'impact de l'adoption du statut de Société eu...
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des acte...
CCBE comments on Commission consultation on Best practices in antitrust proceedings and submission of economic evidence Hearing Officers guidance (19/03/2010)