ÉVÉNEMENTS

Dans le cadre de la célébration de son^60e anniversaire (1960-2020), le CCBE a organisé le 27 octobre une table ronde en ligne intitulée « L’approche européenne de la justice en ligne : comment l’UE peut-elle veiller à ce que la numérisation de la justice renforce, plutôt qu’elle ne compromette, l’accès à la justice ?».

Après un discours de bienvenue prononcé par le président du CCBE, Ranko Pelicarić, la première session a été consacrée à la question de la numérisation et de l’accès à la justice. Au cours de cette séance, Christine Lambrecht, ministre fédérale allemande de la Justice et de la Consommation, a prononcé une allocution, suivie d’interventions de Didier Reynders, commissaire européen chargé de la Justice et des Consommateurs, ainsi que de Jiří Novák, président de la commission du droit des technologies de l’information du CCBE.

La deuxième session a été consacrée à l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine de la justice et a donné lieu à des interventions de Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, de James MacGuill, vice-président du CCBE, et de Dory Reiling, experte en technologies de l’information et en réforme judiciaire, juge émérite du tribunal d’instance d’Amsterdam.

Cet événement de haut niveau a remporté un vif succès, avec 150 participants, parmi lesquels figuraient des représentants des institutions de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, des ministères nationaux, ainsi que des représentants des barreaux et des avocats.

La table ronde a mis en évidence les principaux aspects suivants :

• Il est nécessaire d’instaurer un dialogue structurel et une collaboration entre tous les acteurs du secteur judiciaire, tels que les institutions et agences de l’Union européenne, les ministères nationaux de la Justice, les juges, les conseils de la magistrature, le personnel des tribunaux et, en particulier, les professionnels du droit tels que les avocats. Au lieu de travailler en vase clos, tous les acteurs concernés doivent s’impliquer, échanger des informations et collaborer afin de garantir que la transformation numérique de la justice reste en phase avec les besoins et les obligations réels des acteurs judiciaires et des justiciables.
  • Ce point revêt une importance particulière lorsqu’on examine la gouvernance future d’e-CODEX. e-CODEX est unique en ce sens qu’il offre une infrastructure numérique européenne permettant des communications transfrontalières sécurisées dans le domaine de la justice. Bien qu’à l’heure actuelle, e-CODEX ne prenne en charge qu’un nombre limité de cas d’utilisation dans le cadre des procédures civiles et pénales, il est destiné à devenir une plateforme générale offrant un accès électronique à la justice transfrontalière à l’ensemble des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit européens. Il est donc essentiel que toutes les parties prenantes, y compris le CCBE en tant qu’organisation représentative de plus d’un million d’avocats, restent pleinement et structurellement impliquées, tant au niveau politique qu’au niveau de la mise en œuvre, dans la gestion future d’e-CODEX.
  • De plus, en ce qui concerne l’utilisation de l’IA et d’autres technologies innovantes dans le domaine judiciaire, cette interaction est essentielle pour garantir que, dans la mesure du possible, les valeurs éthiques qui guident les tribunaux et les praticiens du droit soient intégrées dès la conception même des systèmes d’IA. Il ne suffit pas de se contenter de faire confiance à l’expertise des spécialistes en informatique.

• Il convient de veiller en permanence à ce que la numérisation de la justice ne porte pas atteinte aux lois qui régissent les citoyens et les acteurs de la justice dans le monde réel. Nous estimons donc qu’il est nécessaire de mettre en place des normes minimales à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir le respect des principes fondamentaux de toute procédure judiciaire, tels que l’équité procédurale et le respect des garanties procédurales, la transparence, l’impartialité et la légalité.

• Il convient de veiller à ce que les efforts de numérisation restent axés sur l’amélioration de la qualité de nos systèmes judiciaires et ne soient pas uniquement mis en œuvre dans le but de réaliser des gains d’efficacité ou des économies. Améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures judiciaires et en réduisant les coûts peut sembler être un objectif souhaitable ; toutefois, il n’y a guère d’intérêt à améliorer l’accès à la justice si cela se fait au détriment de la qualité de la justice.

• Les immenses avantages offerts par la technologie s’accompagnent également d’une grande responsabilité : celle de veiller à ce que l’utilisation des technologies dans le domaine de la justice reste éthique, équitable et centrée sur l’humain.