Comité Droit pénal

Cette commission traite, entre autres, des garanties procédurales actuelles et futures dont bénéficient les suspects et les prévenus dans le cadre des procédures pénales, des questions relatives au procureur européen, au mandat d’arrêt européen, à la décision d’enquête européenne, ainsi que d’un large éventail d’autres questions connexes.