Recommandations du CCBE pour maintenir l'état de droit et les droits fondamentaux

UN SEUL COMMISSAIRE EUROPÉEN POUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L’ETAT DE DROIT ET A LA JUSTICE.

GARANTIR LE DROIT DES CITOYENS A UN RÉEXAMEN EFFECTIF DE LA LÉGISLATION ET DES DÉCISIONS GOUVERNEMENTALES GRACE A DES AVOCATS INDÉPENDANTS.

GARANTIR À TOUT MOMENT L’ACCÈS A UN AVOCAT, ET LE RESPECT DES GARANTIES PROCÉDURALES.

ENCOURAGER UNE TRANSPARENCE QUI RESPECTE LES DROITS FONDAMENTAUX DE CHACUN A LA VIE PRIVÉE ET A LA CONFIDENTIALITÉ.

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

15/04/2019

Le CCBE appelle au respect de l'Etat de droit dans le cadre de la sélection du procureur européen

 

NOUVELLE PUBLICATION DU CCBE :

Recommandations du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la "sécurité nationale" (29/03/2019)

 

Nouvelle publication du CCBE

Guide d'utilisation du système électronique de dépôt des cours de l'Union européenne

 

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Défense de la défense : les avocats européens exhortent le gouvernement turc à mettre fin aux persécutions à l'encontre des avocats

Le 5 avril, à l'occasion de la Journée de l'avocat en Turquie, le CCBE et près de 40 organisations d'avocats et barreaux ont publié une <link...

Moteur de recherche d’un avocat européen

Le moteur de recherche d’un avocat est disponible sur le portail e-Justice :

Le moteur de recherche d’un avocat permet aux citoyens de trouver, dans leur langue, un avocat selon différents critères tels que le pays, le domaine d’activité ou la langue. 

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