Cette commission se consacre à la réglementation des avocats et à leur mobilité au sein de l’Europe. Elle s’attache à élaborer des lignes directrices et des recommandations visant à faciliter la libre circulation des avocats, en traitant des questions découlant de l’application des directives relatives aux avocats, à savoir la directive 77/249 sur la libre prestation de services, la directive 98/5 relative à l’établissement des avocats et la directive 2005/36, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La commission apporte également ses conseils et son expertise sur les initiatives européennes susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice de la profession d’avocat au sein de l’Union européenne.
