CCBE Position on the proposal of the Court of Justice of 14 December 1998 to transfer further jurisdictions to the CFI
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission européenne sur l’assistance judiciaire en matière civile (20/05/2000)
Position du CCBE par rapport au GATS 2000 concernant la clause de la nation la plus favorisée (31/05/2000)