Cette commission traite, entre autres, des garanties procédurales actuelles et futures dont bénéficient les suspects et les prévenus dans le cadre des procédures pénales, des questions relatives au procureur européen, au mandat d’arrêt européen, à la décision d’enquête européenne, ainsi que d’un large éventail d’autres questions connexes.
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Irlande
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Royaume-Uni
Pologne
Belgique
Belgique
République tchèque
Royaume-Uni
Chypre
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Grèce
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France
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Les Pays-Bas
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