La commission traite d’un large éventail de questions, à l’exception de celles relevant du domaine de compétence de la commission du droit de la famille et des successions. Il suit et réagit aux initiatives et propositions émanant des institutions européennes en matière civile et commerciale, telles que les critères de rattachement (par exemple, le domicile et la nationalité), la compétence des juridictions, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, le choix de la loi applicable, le droit des contrats, ainsi que, plus spécifiquement, les droits et la protection des consommateurs. Il suit également les évolutions intervenant au niveau international, notamment au sein de la HCCH, d’UNIDROIT et de la CNUDCI.
