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#CCBE60
Contexte
La communication de la Commission européenne intitulée «Garantir la justice dans l’Union européenne – une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 »(ci-après dénommée «la stratégie de formation de l’UE») définit un cadre permettant la mise en œuvre adéquate des compétences que le traité de Lisbonne a conférées à l’UE en matière de coopération judiciaire civile et pénale, notamment par la formation des professionnels du droit afin d’améliorer l’application correcte et uniforme du droit de l’Union. Par ailleurs, la stratégie de formation de l’UE constitue un outil indispensable pour garantir «l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et faire en sorte que les droits énoncés dans la Charte deviennent une réalité dans la vie quotidienne des citoyens». Si la stratégie de formation de l’UE souligne l’impact positif de la stratégie européenne de formation judiciaire pour garantir la justice au sein de l’Union, elle indique également clairement que des mesures s’imposent sur divers fronts et que les professionnels de la justice jouent un rôle essentiel dans le respect de l’État de droit, ce qui fait de la formation adéquate de ces professionnels une obligation plutôt qu’une option.
En raison de leur rôle unique en tant qu’organismes de régulation de la profession d’avocat dans les différents États membres de l’Union européenne, les barreaux et les ordres des avocats (ci-après dénommés collectivement « les barreaux ») sont les mieux placés pour aider l’Union européenne à atteindre ses objectifs en matière de formation. Grâce à leurs missions de réglementation et à la fourniture d’autres services à leurs membres, les barreaux identifient les besoins en matière de formation (c’est-à-dire les domaines du droit de l’Union européenne qui doivent être abordés), et comment y répondre au mieux (c’est-à-dire quelles activités sont les plus adaptées pour assurer une formation efficace, de manière à avoir un impact direct sur les droits des citoyens et des entreprises, tout en contribuant à l’état de droit dans leur État membre). En effet, les besoins en matière de formation des juristes de l’Union européenne ne sont pas figés, mais évoluent parallèlement aux changements de la société européenne et du droit de l’Union.
Le projet TRADICIL (acronyme de « Formation des avocats à la numérisation de la justice et au droit civil de l’Union européenne ») est le fruit d’une collaboration tripartite renforcée entre la Fondation européenne des avocats (ELF), le Conseil des barreaux européens (CCBE) et les barreaux de divers États membres de l’Union européenne (pour plus d’informations, cliquez ci-dessus sur « consortium »), afin de répondre aux besoins de formation des avocats dans deux domaines spécifiques du droit de l’Union européenne : la numérisation de la justice et le droit civil de l’Union européenne. Avec TRADICIL, les organisations partenaires à l’origine du projet réaffirment leur engagement à poursuivre la formation des juristes au droit de l’Union européenne selon les normes d’excellence les plus élevées, tout en contribuant au renforcement de l’État de droit au sein de l’Union européenne.
Besoins auxquels le projet vise à répondre
Les besoins en formation des avocats sont vastes et couvrent un large éventail de domaines du droit de l’Union européenne. Ces besoins vont de la formation dans des domaines « traditionnels », tels que le droit civil de l’Union européenne, à des besoins plus spécifiques et d’actualité, tels que la formation sur divers aspects de la numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. Toutefois, la formation ne se concentre pas uniquement sur le contenu de ses sessions, mais doit également tenir compte du format dans lequel elle est dispensée, car certains des professionnels de la justice auxquels elle s’adresse (les avocats, dans notre cas) peuvent être mieux adaptés à une formation en ligne, tandis que d’autres peuvent préférer une formation en présentiel en raison de leur domaine d’activité (par exemple, les avocats spécialisés en droit civil exerçant à l’international pourraient préférer une formation en présentiel, car celle-ci favorise la création d’un réseau de contacts fructueux entre les participants). Dans cette optique, et à la suite de l’évaluation réalisée en 2024, l’ELF, le CCBE et certains barreaux de l’Union européenne – toutes des organisations qui, de par leur statut et leur activité, connaissent parfaitement les besoins des avocats en matière de formation – ont soumis le projet TRADICIL à la Commission européenne en vue d’un financement au titre du programme «Justice». Ce projet tient compte des besoins en formation des avocats dans divers domaines du droit de l’Union européenne, à savoir la numérisation de la justice ainsi que le droit de la famille et des successions, y compris le format dans lequel cette formation doit être dispensée.
Objectifs
- Former au moins 500 juristes issus de 26 États membres de l'Union européenne à la numérisation de la justice, grâce à l'organisation de deux événements de formation hybrides paneuropéens portant sur divers aspects de la numérisation de la justice ;
- Former et favoriser la mise en réseau de 316 avocats issus de 11 États membres dans le domaine du droit européen de la famille et des successions, grâce à l'organisation de 10 séminaires en présentiel ;
- Mettre à la disposition des juristes de l'Union européenne les documents issus des actions de formation, qui pourront être consultés et téléchargés gratuitement sur le site web de l'ELF ;
- Mener des actions de communication : (a) afin de toucher le plus grand nombre possible de participants potentiels aux différentes activités de formation du projet, et (b) tenir les barreaux et les avocats de l'Union européenne informés de l'état d'avancement du projet.
- Contribuer à l’objectif de l’Union européenne visant à ce que la formation continue en droit de l’Union européenne touche 15 % des avocats de l’Union d’ici 2024.
Public cible
TRADICIL s’adresse principalement aux avocats, compte tenu de l’importance de leurs besoins en formation dans les domaines visés par ce projet. Néanmoins, les barreaux de l’UE sont eux-mêmes visés, car il est très important qu’ils soient régulièrement informés de l’état d’avancement du projet et qu’ils participent aux deux événements de formation hybrides paneuropéens consacrés à la numérisation de la justice (ces deux événements s’adresseront à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, qui ne participe pas au programme « Justice »).
Le fait que tous les partenaires du projet soient des organisations professionnelles représentant des barreaux ou des avocats constitue la meilleure garantie possible pour assurer l’implication des groupes cibles dans les activités du projet, puisque les avocats sont membres des barreaux de l’UE qui, à leur tour, sont membres du CCBE/ELF.
