La voix des avocats européens

Position du CCBE sur la proposition de la Commission européenne visant à réformer la décision d’enquête européenne (DEE) (02/10/2026)

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Le CCBE a publié une position sur la proposition de la Commission européenne visant à réformer la décision d’enquête européenne (DEE). Tout en soutenant les efforts visant à améliorer la coopération judiciaire, le CCBE souligne que le renforcement des outils d’enquête doit s’accompagner de garanties tout aussi solides.

Ce document plaide en faveur d’une protection renforcée des droits de la défense dans des domaines tels que la surveillance transfrontalière, la participation à distance aux procédures judiciaires, le secret professionnel et les voies de recours judiciaires efficaces.

L’objectif ne doit pas se limiter à accélérer la circulation des pièces à travers les frontières, mais à garantir que la confiance dans la justice suive ce mouvement.

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